Cloud computing pour les collectivités territoriales
Une note d’information relative à l’informatique en nuage (« cloud computing ») à destination des collectivités territoriales, signée le 5 avril 2016, a été publiée le 2 juin 2016 conjointement par les Ministères de l’Intérieur et de la Culture…
Le 21 avril 2016 : Avertissement public de la CNIL pour manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données nominatives
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet. En 2015, la CNIL a…
Contrefaçon de produits médicaux : Adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe
Le 19 mai 2016, adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant…
Absence de droits d’auteur pour un salarié en l’absence de liberté de création et de choix esthétiques
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création, n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Une salariée a été engagée en…
Action en contrefaçon de logiciel : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel – Jugement du 26 mai 2016
Dans une décision du 26 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport…
A la une
L’impression 3D dans le secteur du Luxe, vers une nouvelle ère de la création?
L’impression 3D dans le secteur du Luxe, vers une nouvelle ère de la création ? Impression 3D ou troisième révolution industrielle ? C’est ce qu’avancent de nombreux observateurs et notamment le cabinet Wolhers Associates dans son rapport sur la fabrication additive. Il s’agit d’un marché conséquent qui…
Nouvelles technologies
Reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants : Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mars 2016
Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants « diamépargne » pour…
Droit au déréférencement : Google sanctionné par la CNIL le 24 mars 2016
Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser…
Violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin : CJUE – 16 mars 2016
Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union…
Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits – Cour d’Appel de Paris 2 février 2016
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits…
Propriété intellectuelle
Absence de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2016
Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in. Les sociétés…
Rejet de la demande d’autorisation de reprendre l’exploitation d’un film – Cassation 17 décembre 2015
La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant…
Régime juridique applicable aux œuvres créées par des agents publics de collectivités locales pour les besoins du service – 17 décembre 2015
Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux…
Refus du Conseil d’Etat d’interdire le spectacle « Exhibit B »
Ordonnance du Conseil d’Etat du 9 décembre 2014 Une exposition…
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Présentation du « bouclier de protection des données UE / Etats-Unis » – 29 février 2016
La Commission européenne a présenté le paquet « bouclier de protection des données UE / Etats-Unis » dans l’objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données. Le 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques qui instaureront le « bouclier de protection…
Comment les marques de luxe profitent des flux touristiques internationaux ?
Le Club ESSEC Luxe a le plaisir de vous faire suivre l’invitation du club Luxe & Art de vivre de l’EDHEC : « Comment les marques de luxe profitent des flux touristiques internationaux ? » Le Mardi 16 Février 2016 à 19h à l‘EDHEC…