Une note d’information relative à l’informatique en nuage (« cloud computing ») à destination des collectivités territoriales, signée le 5 avril 2016, a été publiée le 2 juin 2016 conjointement par les Ministères de l’Intérieur et de la Culture…
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet. En 2015, la CNIL a…
Le 19 mai 2016, adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant…
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création, n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Une salariée a été engagée en…
Dans une décision du 26 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport…