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Reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants : Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mars 2016

Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants « diamépargne » pour concurrence déloyale et parasitisme. La société Diamantin propose à ses clients d’acheter des…

Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits – Cour d’Appel de Paris 2 février 2016

L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée. Une société…