La Commission européenne a présenté le paquet « bouclier de protection des données UE / Etats-Unis » dans l’objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données. Le 29 février 2016, la Commission européenne a…
La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne…
Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. Le 21 août 2014, le…
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, Ch. Com., 28 avril 2015 Aux termes d’une décision en date du 6 septembre 2007 le TGI de Saint-Brieuc avait retenu : « l’adresse IP est, au sens strict, un…
Arrêt du Conseil Constitutionnel du 19 septembre 2014 La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel, le 20 juin 2014, une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») relative à l’article 226-19 du Code…