Fichiers cadastraux et SIG : précisions sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL
Deux délibérations de la CNIL du 29 mars 2012 Ces deux délibérations viennent préciser d’une part, les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux et d’autre part, les systèmes…