La nature juridique de l’adresse IP – Arrêt CA Rennes du 28 avril 2015
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, Ch. Com., 28 avril 2015 Aux termes d’une décision en date du 6 septembre 2007 le TGI de Saint-Brieuc avait retenu : « l’adresse IP est, au sens strict, un…