Jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 10 juin 2014 Les faits étaient les suivants : le candidat perdant d’une élection municipale a prétendu que des documents de propagande électorale ont été ajoutés sur la…
Le maire d’une commune ardéchoise a porté plainte et s’est constitué partie civile contre une personne physique, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Cette personne avait diffusé, par voie de tracts,…
Une société ayant pour activité l’administration de biens immobiliers a utilisé un traitement informatique recensant les biens immobiliers disponibles sur le marché, en vue d’opérations de vente et de location. Ce traitement informatique portait sur…
Le maire du 7ème arrondissement de Paris a mis en ligne une pétition sur le site de la mairie, le 30 mars 2011, afin que soit démonté un ouvrage nommé « Mur de la Paix » placé…
Pour mémoire, le site d’annuaire en ligne « Pages Jaunes » utilisait des informations personnelles (noms, prénoms, localisation géographique des internautes) recueillies automatiquement sur les réseaux sociaux. Par décision en date du 21 septembre 2011, la CNIL…