Archives de catégorie : Propriété intellectuelle

Contrefaçon de produits médicaux : Adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe

Le 19 mai 2016, adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant…

Reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants : Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mars 2016

Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants « diamépargne » pour concurrence déloyale et parasitisme. La société Diamantin propose à ses clients d’acheter des…