Archives de catégorie : Propriété intellectuelle

Violation d’un contrat de licence dans le domaine du luxe : nécessité pour le titulaire de marque de qualifier l’atteinte à l’allure et au prestige des produits

La maison de luxe « Cerruti 1881 », titulaire de trois marques déposées à l’INPI : « Cerruti 1881 », « CRR » et « 1881 » pour désigner des vêtements et des tee-shirts, commercialise ses produits par le biais d’un réseau de revendeurs.…