Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits…
La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne…
Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. Le 21 août 2014, le…
Ordonnance du Conseil d’Etat du 9 décembre 2014 Une exposition d’un artiste sud-africain présentant une série de « tableaux vivants », intitulé « Exhibit B », critiquait l’apartheid. La Ville de Paris a refusé d’accéder…
Décision du Conseil Constitutionnel du 14 novembre 2014 L’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art a fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») devant…