Violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin : CJUE – 16 mars 2016
Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits…