Avertissement de la CNIL du 12 juin 2014 Suite à une alerte sur une potentielle faille de sécurité affectant les données des clients de la société DHL, la CNIL a effectué un contrôle le 19…
Jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 10 juin 2014 Les faits étaient les suivants : le candidat perdant d’une élection municipale a prétendu que des documents de propagande électorale ont été ajoutés sur la…
Pour mémoire, un particulier avait déposé la marque « Laguiole » à l’INPI, avant de commercialiser des couteaux et d’autres produits portant le nom « Laguiole », fabriqués en Chine et au Pakistan. C’est dans les conditions que la…
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2013, la Cour de Cassation confirme que le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identificable avec une précision suffisante…
En 2007, l’Oréal avait engagé des poursuites pour contrefaçon contre eBay dans plusieurs pays européeens (France, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni et Espagne), suite à la mise aux enchères sur son site internet de « faux parfums et…