Affaire Perrier : victoire de Nestlé contre la commune Vergèze

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 14 février 2013 (sur renvoi)

Les faits, anciens, sont les suivants : aux termes d’une délibération du 25 octobre 2006, le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens ». Or, les sociétés du Groupe Nestlé sont respectivement propriétaires de la marque commerciale « Source Perrier », exploitante de la source, et également propriétaire d’un terrain situé au lieu-dit sur lequel est implantée l’usine d’embouteillage de l’eau minérale naturelle de marque « Perrier ». Elles ont donc porté l’affaire devant le Tribunal Administratif de Nîmes et ont demandé l’annulation de cette délibération.
Par jugement du 11 janvier 2008, le Tribunal a rejeté la demande des sociétés.
En appel, la Cour Administrative de Marseille a, dans un arrêt du 10 décembre 2009, annulé le jugement et la délibération contestée. Sur pourvoi de la commune, dans une décision du 26 mars 2012, le Conseil d’Etat a annulé ledit arrêt en invoquant une erreur de droit commise par la commune qui a pris une délibération entachée d’incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder au changement de dénomination du lieu-dit situé sur le territoire de la commune sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a renvoyé l’affaire devant la Cour Administrative de Marseille.

Cette dernière, dans un arrêt du 14 février 2013, a considéré qu’aux termes de cette disposition, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et qu’en l’occurrence, la source qui jaillit au lieu-dit « Les Bouilliens » sur le territoire de la commune, exploitée depuis la fin du 19ème siècle par son propriétaire, le Docteur Perrier, constitue un élément fort du patrimoine historique et touristique de la commune.

La Cour en déduit que l’inscription dans la toponymie locale du nom sous lequel la source est aujourd’hui connue, présente un intérêt public pour la commune de Vergèze. 
Le conseil municipal était donc compétent pour modifier le nom du lieu-dit.

Contre toute attente, la Cour annule la délibération contestée sur le fondement du vice de forme, la convocation des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal n’ayant pas été effectuée dans le respect du délai prévu.