Sur la prescription applicable en matière de contrefaçon de droit d’auteur et des droits voisins

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2013 est une décision importante pour le droit des artistes-interprètes, mais également pour le droit d’auteur en général : les Hauts magistrats ont clarifié la question de la prescription de l’action en contrefaçon en retenant que cette dernière se prescrit au civil comme les autres actions en réparation, soit dans un délai de cinq ans (ou dix ans selon la loi ancienne, comme dans l’arrêt commenté). L’affaire « Just because of you » porte sur un litige engagé par l’artiste-interprète de cette chanson culte des années 80, générique du film  « Les Bronzés font du ski« , à l’encontre de la société Trinaca, afin de voir reconnus ses droits d’artiste-interprète méconnus : son nom n’étant jamais apparu sur le générique, ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité et aucune part aux produits de l’exploitation ne lui ayant jamais été proposée. L’originalité de ce litige porte sur le fait que l’artiste-interprète a attendu vingt-cinq ans après la sortie du film, pour se manifester et protester contre l’atteinte à son droit à la paternité en sollicitant une somme de 150.000 € et à ses droit patrimoniaux en sollicitant la somme de 500.000 €. Montants astronomiques comparés à la somme de 2.000 Francs perçue à l’époque …. La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt le 29 septembre 2010, aux termes duquel elle décide que tant l’action sur le fondement des droits patrimoniaux, que sur le fondement du droit moral n’étaient prescrites, aux motfis que : (i) les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète durent cinquante ans à compter de l’interprétation (article L. 211-4-1° du Code de la Propriété Intellectuelle) et (ii) le droit moral est imprescriptible (article L. 212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Selon la Cour, il convenait dès lors d’écarter le droit commun de la responsabilité civile. Mais cet arrêt est cassé par les Hauts magistrats qui rendent un arrêt de principe en retenant que : « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre, sont soumises à la prescription du droit commun« . C’est donc le droit commun de la prescription qui s’applique, et il n’est plus possible de faire une confusion entre la prescription de droit et celle de l’action. Le droit n’est pas l’action. De même, il n’y a plus lieu de faire la distinction entre le droit moral (qui s’il est imprescriptible, ne se perd cependant pas par le non-usage, et doit être actionné dans les cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil)) et les droits patrimoniaux (qui durent cinquante ans à compter de l’interprétation). En statuant ainsi, la Cour de Cassation vient conforter deux jurisprudences rendues par la Cour d’Appel de Paris les 7 avril 2006 et 16 mai 2008, qui avaient retenu une prescription décennale, prescription de droit commun applicable à cette époque en matière civile (soit avant la loi du 17 juin 2008 qui a transformé ce délai de dix ans en délai de cinq ans). Dans le cas d’espèce, l’application de la loi ancienne qui prévoit une prescription décennale, fera que l’artiste-interprète demandeur sera dédommagé seulement pour la période de dix ans avant 2003. Et c’est heureux ! Les artistes-interpètes ne sauraient laisser passer trop de temps avant de « se réveiller » et d’intenter une action, cela pour une meilleure sécurité des relations juridiques. En effet, il est normal que le temps qui passe permette de faire table rase d’obligations anciennes et obsolètes. Surtout à l’ère des nouvelles technologies à laquelle nous vivons !