Rémanence des données sur l’Internet : quid de la responsabilité de l’auteur ?

Selon l’arrêt du 29 janvier 2013 rendu par la Cour d’Appel de Lyon, la rémanence de données concernant la dénomination sociale d’une société sur l’Internet, en dépit de tentatives d’effacement, est due aux règles de fonctionnement automatique des moteurs de recherche et ne peuvent engager la responsabilité du défendeur.

Le litige concernait le groupe de sociétés Avipur ayant pour activité la désinfectisation, la dératisation et la désinsectisation, qui avait conclu un protocole transactionnel aux termes duquel certaines sociétés ont procédé à leur retrait de ce groupe et s’étaient engagées notamment, à ne plus faire aucun usage de la dénomination Avipur. Invoquant des manquements à cet engagement, le groupe Avipur a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 26 juillet 2011, a fait interdiction aux défendeurs (devenus la société Aphysio) de poursuivre l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de ladite dénomination.

En septembre 2012, des constats d’huissiers dressés à l’initiative d’Avipur, ont démontré que lors des recherches au nom du groupe sur l’Internet, l’utilisation des mots clés « Avipur Lorraine » et « Avipur Meurthe et Moselle » sur le moteur de recherche Google, conduisait à des annuaires professionnels en ligne qui mentionnaient les coordonnées d’Aphysio, ainsi que cette dénomination aux côtés de la dénomination Avipur. Le 22 novembre 2012, un nouveau constat d’huissier était dressé qui indiquait que ces mentions avaient disparu.

En l’espèce, toute la question était de savoir si la société Aphysio (ex-Avipur) pouvait être tenue responsable de la mention de son acienne union avec Avipur.

Les Juges du second degré ont retenu que : « si la référence à l’association du nom Avipur au nom Aphysio a persisté dans le temps au-delà même du toilettage par la société Aphysio de son site internet à l’adresse www.aphysio.fr, c’est en raison de l’existence d’hyperliens créés automatiquement et en tout état de cause sans intervention de la SARL Aphysio, à partir de sites internet d’identification des entreprises, référencés par les différents moteurs de recherche dont Google, qui fournissent leurs résultats sur la base d’une indexation préalable automatisée des sites en ligne » et  « la rémanence des données qui persistent malgré les tentatives d’effacement ou de suppression ne saurait constituer en elle-même un acte volontaire de la part de la société Aphysio, susceptible de contrevenir aux dispositions du protocole du 20 décembre 2010… ».

Il ressort de cette interprétation de la Cour d’Appel que ce serait en raison de questions purement techniques que l’effacement des données ne serait pas possible, et la société concernée n’y pourrait rien puisqu’elle a procédé à des tentatives d’effacement, même si elles se sont avérées vaines. La Cour reste sur ce constat pour débouter la société Avipur de ses demandes de condamnation, d’injonction et de versement de provision.

A la lecture de la motivation de la Cour, il convient de suivre les juges du second degré qui n’ont fort heureusement pas retenu la responsabilité de la société en défense, simple société commerciale avec des moyens techniques limités à sa disposition.

En revanche, les moteurs de recherches, eux, disposent des moyens techniques pour éviter une telle rémanence de données, mais ils n’étaient pas appelés dans la cause. Reste à savoir si les juges auraient statué différemment dans un tel cas figure, en fondant sur la Directive n ° 2000/31/CE du 8 juin 2000 qui mentionne le caractère « automatique » du mécanisme mis en place par les moteurs de recherche …..