Le droit des journalistes sur leurs articles : la Cour de Cassation veille ….

La Cour de Cassation veille au respect du droit des journalistes de protéger leurs articles, en faisant une application stricte de l’article L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dans un arrêt en date du 3 juillet 2013.

Les faits étaient les suivants : un journaliste a collaboré avec le journal l’Union, de manière ponctuelle, de mars 2006 à juillet 2008. C’est dans ce contexte qu’il s’est aperçu que ses articles publiés dans ce journal pendant cette période, ont été diffusés, sans son autorisation, sur d’autres supports qui sont respectivement (i) le site internet du journal et (ii) un autre magazine. Le journaliste a donc saisi la justice, afin de voir constater qu’en agissant ainsi, le journal avait commis des actes de contrefaçon à son préjudice. Il obtient gain de cause en première instance, avant que la Cour d’Appel de Reims statue en sens inverse dans un arrêt du 10 avril 2012, en retenant que les articles publiés faisaient partie d’une oeuvre collective (résultante des diverses contributions de journalistes) qui est la propriété du journal l’Union, sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée. Ledit journal était donc en droit de diffuser l’ensemble de ce journal sur n’importe quel support, y compris un support numérique, sans avoir à demander l’autorisation du journaliste en demande.

Mais la Haute juridiction a cassé cet arrêt au visa de l’article L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi Hadopi I du 12 juin 2009, en statuant comme suit : « à défaut de convention expresse, il n’est pas au pouvoir de l’entreprise de presse de publier dans d’autres revues ou sur d’autres sites internet des articles publiés par des journalistes sans méconnaître le droit de reproduction appartenant à ces derniers « . Le journaliste est donc le seul a pouvoir décider s’il souhaite ou non voir reproduire et exploiter ses articles et sous quel forme, sous réserve de l’existence de stipulations contraires signées entre le journaliste et le journal. L’affaire est renvoyée à l’examen de la Cour d’Appel de Paris. A suivre donc.

En conclusion, chaque exploitation sous une nouvelle forme des articles d’un journaliste, non prévue initialement entre les parties, est soumise à autorisation du journaliste. Cette interprétation rigoriste de l’article L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle précité démontre la volonté claire de la juridiction suprême de s’assurer que les droits des journalistes sont respectés par les organes de presse dans lequels ils officient.