Les contraintes qui prévalent en matière de nom donné à un équipement municipal

Réponse du Ministre de l’Intérieur du 2 janvier 2014

Un sénateur a posé au Ministre de l’Intérieur, la question suivante : dans le cas où une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, doit-elle préalablement consulter les ayant-droits éventuels, et, en l’absence d’ayant droit, si le nom de ce contemporain peut être utilisé librement ?

Par réponse en date du 2 janvier 2014, le Ministre de l’Intérieur rappelle en préambule que la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Il précise par ailleurs que le droit d’agir pour le respect de la vie privée visé à l’article 9 du Code civil « s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». En conséquence, l’utilisation du nom d’une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n’est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. Cependant, la commune a la possibilité de prendre contact avec les ayants droits d’une personne décédée, si elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal.

Quoi qu’il en soit, la dénomination d’un lieu ou d’un équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Elle ne doit donc pas être de nature à violer l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné. Enfin, la dénomination d’un lieu ou d’un équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public, qui « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».