Droit des marques et secteur vinicole : Concurrence (i) entre noms de famille et marques viticoles / (ii) entre toponymie et homonymie d’une marque connue ou notoire

Concurrence entre noms de famille et marques viticoles

Par arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la question de l’utilisation d’un nom de famille en tant que marque par deux domaines viticoles : elle a retenu l’atteinte sur le nom patronymique, la cession du droit d’utilisation à des fins commerciales n’ayant été accordée que pour le patronyme « Poyferré » accolé au toponyme « Léoville », mais a estimé que la marque « Baron de Poyferré » pourrait avoir un caractère déceptif, renvoyant ainsi les parties devant la Cour d’Appel de Paris autrement composée, afin de statuer à nouveau sur ce point.

Les Consorts Poyferré sont propriétaires d’un domaine viticole sis dans les Landes, dénommé « Domaine de Jouanda », géré par la SCI du domaine du Jouanda et qui commercialise un bas-armagnac sous la marque dénominative française « Baron de Poyferré » déposée le 14 mai 2001 notamment en classe 33 (boissons alcooliques à l’exception des bières). Ils ont eu connaissance, à la fin de l’année 2008, du dépôt  de deux marques verbales françaises « Pavillon de Léoville Poyferré » et « les contes Poyferré« , en classe 33, le 31 mars 2006, par le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc, qui produit un vin sous la dénomination « Château Léoville Poyferré« . Les Consorts Poyferré ont donc assigné ce groupement et la Société Fermière du Château Léoville Poyferré (i) pour atteinte au nom patronymique « Poyferré » et (ii) pour contrefaçon de la marque « Baron de Poyferré ».

1) Sur l’atteinte au nom patronymique « Baron de Poyferré«  : Par arrêt du 4 juillet 2012 de la Cour d’Appel de Paris, la Cour retient que le dépôt et l’usage des marques « Pavillon de Léoville Poyferré » et « les contes Poyferré » portent atteinte aux droits des consorts Poyferré sur leur nom patronymique, au motif d’une part, que « la partie du domaine dont Mr. Poyferré était devenu propriétaire a pris, en 1936, le nom de « Château Léoville Poyferré » et que le premier vin de ce domaine a étoujours été exploité sous cette dénomination sous laquelle il a été classé en 1855 » et d’autre part, que « la cession intervenue en 1920 au profit de la SCI des domaines de Saint-Julien-Médoc pore sur le domaine du « Château Léoville Poyferré » en ce compris les marques et les étampes actuelles du domaine vendu ». Dans son arrêt du 13 novembre 2013, la Cour des Cassation approuve les Juges d’appel en reprenant les arguments développés par la Cour et en déduit que « les Consorts Poyferré n’ont autorisé et cédé le droit d’utiliser à des fins commerciales que le seul usage du patronyme « Poyferré », accolé au toponyme « Léoville«  ». Les Hauts Magistrats relèvent donc l’existence d’une atteinte au nom patronymique « Baron de Poyeferré » par les défenderesses.

2) Sur le caractère déceptif de la marque « Baron de Poyferré »: la Cour d’Appel retient trois éléments pour écarter le caractère déceptif en l’espèce : (i) cette marque est utilisée pour désigner un bas-armagnac produit dans le département des Landes, (ii) est protégée par une appelation d’origine contrôlée et enfin (iii) le nom patronymique « Baron de Poyferré » est celui employé dans la vie courante par les Consorts de Poyferré, propriétaires du domaine produisant le bas-armagnac désigné sous cette marque. Elle en conclut que « la mention du nom patronymique « Baron de Poyferré » n’induit pas un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen, qui ne sera pas susceptible de regarder le produit concerné comme provenant du « Chateau Léoville Poyeferré » à Saint-Julien dans le Médoc« . Sur ce point, les Hauts Magistrats censurent l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, considérant que la Cour d’Appel n’a pas recherché comme elle aurait dû le faire, « si la marque « Baron Poyferré », enregistrée également pour désigner des vins, n’était pas de nature à tromper le public en lui faisant croire à l’existence d’un lien avec le vin classé 2ème grand cru de Saint-Julien produit sous la dénomination « Château Léoville Poyferré«  ». Elle renvoie donc les parties devant la Cour d’Appel de Paris, afin qu’il soit à nouveau statué sur ce point, notamment. Elle veille avec attention à ce que la condition de déceptivité de la marque soit appliquée, dès lors qu’il pourrait y avoir un risque de confusion entre un « simple vin » et un « grand cru », ce qui, en matière vinvicole, revêt une importance capitale.

Concurrence entre toponymie et homonynie d’une marque connue ou notoire

Par un arrêt d’appel en date du 30 novembre 2012 (n° 09/06560 : Jurisdata n° 2012-031265), rendu sur renvoi après cassation prononcée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 13 octobre 2009 (Pourvoi n° 08-12-270 : Jurisdata n° 2009-049881), il a été statué sur la question de l’utilisation légitime ou non d’un toponyme à titre de marque, lorsque ce toponyme, qui correspond bien au lieu de production du vin, est également l’homonyme d’une marque connue, et parfois même notoire.

Dans cette affaire, le contentieux portait sur différentes marques qui avaient en commun la dénomination « Château Figeac« . Le domaine Château Figeac avait été démembré en 1866 et les exploitants des différentes parties de ce domaine avaient déposé des marques. De son côté, le Groupement Foncier Agricole (« GFA ») qui exploitait une partie de ces terres a déposé en 1979, respectivement la marque « Château Figeac » pour désigner le premier grand cru classé, et la marque « La Grande Neuve de Figeac » pour désigner le second vin d’origine d’appellation d’origine Saint-Emilion produit sur ses parcelles. En 1998, la société Rocher de Bellevue avait déposé la marque « Château Croix de Figeac« , ainsi que la marque « Pavillon Croix de Figeac« .

Une longue procédure s’est alors engagée entre ces deux exploitants, afin de déterminer lequel des deux pouvait légitiement utiliser le toponyme « Figeac » à titre de marque et également de dénomination sociale. Dans le cadre de cette « bataille judiciaire », le GFA avait demandé l’annulation de ces marques et l’interdiction pour son adversaire d’utiliser le signe « Château Rocher Bellevue Figeac » pour désigner des vins issus de son exploitation. Selon le GFA, la société Bellevue n’exploitait qu’une trop faible partie du domaine ancien de Château Figeac. La Cour d’Appel de Bordeaux avait (i) déclaré cette demande du GFA irrecevable, en invoquant le « privilège de tènement », et ce, en dépit du trop faible pourcentage foncier concerné et avait (ii) écarté le risque de déceptivité de la marque.

La Cour de Cassation saisie de cette affaire a rendu un arrêt en date du 13 octobre 2009 (n° 08-12.270 : Juridata n° 2009-049881), aux termes duquel elle a censuré les Juges d’Appel en se fondant sur l’article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et a retenu que : « une marque désignant du vin, composée d’un toponyme, est de nature à tromper le public sur l’origine du produit si les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu’un faible pourcentage du vignoble exploité et s’il n’est pas établi que la production de cette parcelle fait l’objet d’une vinification séparée« . La Cour d’Appel n’ayant pas « constaté que les raisins en provenance de la parcelle issue de l’ancien domaine de Figeac faisaient l’objet d’une vinification séparée, n’a pas donné de base légale à sa décision d’écarter le caractère déceptif de ce signe pour désigner les vins provenant de cette exploitation, peu important sa référence, inopérante, à l’ancienneté de son usage« .

C’est donc dans ces conditions que la Cour d’Appel de renvoi de Bordeaux a eu à connaître de ce litige et a décidé, après vérification des conditions de vinification, qu’il convenait de prononcer la nullité pour déceptivitié respectivement (i) de la marque « Château Croix Figeac, Appellation Saint-Emilion contrôlée », désignant un vin d’appellation d’origine, provenant de l’exploitation dénommée Château Croix Figeac, et (ii) de la marque « Pavillon Croix Figeac« , désignant des vins d’appelation d’origine. Selon la Cour, l’adjonction, pour ces deux marques, du toponyme « Figeac« , laisse penser au consommateur que les vins proviennent de l’ancien domaine de Figeac, alors que la propriété exploitée pour produire ces vins comporte seulement 4% de terres ayant appartenu à l’ancien domaine de Figeac. En revanche, les marques désignant des vins de propriétés ou de domaines portant le nom de la marque ne peuvent être querellées. Dès lors, la marque « Château Figeac » qui désigne des vins d’appellation d’origine contrôlée est valable, puisque ces vins proviennent de l’exploitation dénomée « Château de Figeac« . Il en est de même pour la marque « La Grange Neuve Figeac » qui désigne des vins d’appellation d’origine contrôlée Saint-Emilion, puisque les vins proviennent de l’ancien domaine de Figeac.

Ces deux arrêts sont une illustration de la spécificité de la condition de déceptivité/non-déceptivité de la marque en matière vinicole. En matière de droit des marques en général (article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), la marque n’est valable que si elle n’a pas pour effet d’induire le consommateur en erreur, en lui faisant attendre des qualités que le produit marqué ne revêt pas. En matière vinicole, il convient également de ne pas faire espérer une origine – souvent synonyme de qualité – que le produit n’a pas. C’est pour cette raison que l’utilisation de toponymes est strictement réservée aux exploitations réellement sises dans des lieux-dits portant ces noms. Une jurisprudence abondante est intervenue pour régler les conflits entre homonymes, afin de respecter le « privilège de tènement » qui permet à chaque producteur d’une part,  de faire connaître le lieu d’origine de ses produits, et d’autre part, de ne pas porter atteinte à des marques homonymes, notoires ou non.