Vente-privée.com : une marque / deux jugements …

Le monde des affaires, et encore davantage le monde des affaires dans l’e-commerce, est « un univers impitoyable« . Le litige entre le leader dans le secteur des ventes privées sur internet, « vente-privée.com » et son challenger, « Showroomprivé.com », en est une parfaite illustration. Il faut dire que les enjeux sont si importants que les sociétés sont prêtes à tout, tant pour défendre leurs marques et leurs marchés, que pour faire vaciller leurs concurrents directs. C’est ce qui s’est produit en l’espèce : « Showroomprivé.com » a porté le fer devant les tribunaux avec « Vente-privée.com », qu’aucune autre société dans ce secteur n’avait encore osé attaquer. En sollicitant l’annulation de sa marque verbale française « Vente-privée.com » déposée le 16 septembre 2009 auprès de l’INPI dans les classes 9, 16, 35, 41 et 42, devant le Tribunal, « Showroom.privé.com » a voulu frapper un grand coup.

1) « Showroomprivé.com » vs « Venteprivée.com »: TGI Paris, 3ème Chambre, 1ère section, jugement du 28 novembre 2013

Le Tribunal a annulé la marque verbale « Vente-privée.com », en se fondant sur le défaut de caractère distinctif de cette dernière.

Pour mémoire, en matière de marque, le caractère distinctif s’apprécie en fonction des produits ou services visés dans l’acte de dépôt et par la référence au public visé. En l’espèce, le Tribunal retient que la marque verbale déposée en 2009 décrivait les services visés au dépôt. La société « Showroomprivée.com » a versé aux débats de nombreux documents/pièces pour établir que l’expression « vente privée » appartenait au langage courant et constituait la désignation usuelle et nécessaire du service « Vente-privée.com ». Après un examen minutieux desdites pièces, telles que notamment : des commentaires d’internautes dès 2004, des centaines de cartons d’invitation à des « ventes privées » dès début 2000, des articles faisant référence au secteur de la « vente privée » dès début 2000, des sites et blogs dédiés à ce secteur, des décisions de justice relatives au concept de ventes privées en ligne, etc., le Tribunal en a déduit que ces termes étaient « au jour du dépôt, entièrement descriptifs de l’activité pour tout consommateur intéressé, c’est-à-dire pour toute personne désirant acheter des produits de marques « dégriffés » en ligne, et donc nécessaires pour désigner précisément l’activité des ventes privées« . En outre, selon le Tribunal, la désinence « .com » à la suite des mots « ventes privées » permet uniquement de précsier le mode de vente par internet et ne contribue aucunement à rendre la marque distinctive.

Le Tribunal n’a pas davantage retenu l’un des arguments développé par « Vente-privée.com » selon lequel la distinctivité aurait été acquise par l’usage et par la notoriété croissante de la marque pour devenir le leader de son secteur. Il considère en effet que « Vente-privée.com » entretient une confusion sur la notoriété (i) de l’entreprise, (ii) du site internet et (iii) de ses différentes marques (toutes déposées sous la forme figurative et en couleurs intégrant un papillon rose). Pour les Juges du fond, la société « ne démontre pas que la partie nominale de la marque aurait acquis à titre de marque, c’est-dire-dire d’identification d’originedu service, une distinctivité telle qu’elle lui permet de s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur. » Dès lors, le caractère notoire des marques de la société « Vente-privée.com » n’est pas retenu par le Tribunal. Les dirigents de la société « Vente-privée.com » ont immédiatement interjeté appel de cette décisio,n qui n’est pas assortie de l’exécution provisoire. La marque verbale peut donc continuer à être utilisée par « Vente-privée.com »  jusqu’à l’issue de la procédure d’appel (qui va durer plusieurs mois, voire plus).

En ce qui concerne le droit des marques, il s’agit d’une décision conforme à la finalité d’une marque qui est de permettre aux consommateurs d’établir instantanément l’origine commerciale d’un produit ou d’un service. En application de l’article L. 711-2 du CPI, la marque ne doit pas utiliser un vocable pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. Elle doit donc impérativement se différencier des autres marques, afin d’éviter une confusion dans l’esprit du consommateur entre des produits et des services d’entreprises concurrentes. Et c’est ce qu’a voulu dire le Tribunal en prononçant la nullité de la marque verbale « Vente-privée.com ».

Mais, en pratique, cette décision n’aura pas d’impact sur l’activité commerciale de la société « Vente-privée.com » , puisqu’elle pourra toujours utiliser ces marques semi-figuratives françaises, communautaires et internationale, ainsi que ses noms de domaine, www.vente-privée.com   et www.vente-privee.fr . De plus fort, lesdites marques semi-figuratives ont été reconnues notoires quelques jours après ce jugement, par la même juridiction …..

2) « Vente-privée.com » vs le titulaire des noms de domaine « venteprivees.com », « ventprive.com », « vente-priveee.com » et « ventprivee.com » : TGI Paris, 3ème Chambre, 3ème section, jugement du 6 décembre 2013

Le Tribunal a retenu le caractère notoire (i) des marques semi-figuratives « Vente-privée », « Vente-privée.com«  enregistrées en 2004 et 2005 auprès de l’INPI et de l’OHMI, (ii) de la dénomination sociale de « Vente-privée.com », (iii) de son enseigne et (iv) de ses noms de domaine « www.vente-privée.com » et www.vente-privée.fr « .

Pour arriver à la reconnaissance du caractère renommée des marques susvisées de « Vente-privée.com », les Juges du fond ont pris en compte les divers éléments de preuve produits aux débats par la Demanderesse, soit : les attestations du commissaire aux comptes concernant le chiffre d’affaires des ventes directes réalisées sur internet, qui est passé de 500.000 € en 2002 à 1 milliards € en 2011, les justificatifs des dépenses liées aux actions promotionnelles par mailing et les dépenses publicitaires, qui se sont considérablement accrues depuis le lancement du site internet, l’augmentation du nombre de ventes privées organisées (1077 en 2008 et 1397 en 2009), les articles de la presse économique et généraliste qui décrivent « Vente-privée.com » comme n°1 du destockage sur internet, avec 14 millions de membres en 10 ans d’existence, 2 millions de vues par jour, une étude Médiamétire de mars 2007 qui place ce site dans le top 10 des sites les plus consultés par les femmes, etc.

Une fois la notoriété des maques retenue, pour santionner l’atteinte à ces marques par le Défendeur, le Tribunal fait application de l’article 9 §. 1 d) du Règlement communautaire n° 207/2009 – qui reprend l’esprit de l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, applicable pour les seules marques françaises – qui dispose : « La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, … d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans la Communauté et que l’usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice« . Il est également admis que la protection des marques renommées vaut en cas d’usage par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, tant pour des produits ou des services non similaires, que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci. Le Tribunal considère qu’il « suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et que ce lien soit de nature à permettre au tiers de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou de leur porter préjudice« . Dès lors, le tiers qui se place dans le sillage de la marque renommée pour bénéficier de son pouvoir d’attraction et de son prestige et, profite ainsi pour ses propres produits ou services des efforts commerciaux réalisés par le titulaire de la marque, doit être considéré comme un usage du signe sans juste motif tirant indûment profit du caractère distinctif de la renommée de la marque.

Le Tribunal relève donc qu’en l’occurrence, il existe une forte similarité entre les noms de domaine appartenant au défendeur et les éléments verbaux des marques semi-figuratives de la société « Vente-privée.com », qui sont les termes « vente » et « privée », auxquels est ajoutée l’extension « .com » qui évoque un site marchand. Cette similarité réside également dans la proximité des activités exercées sur les sites, les sites litigieux étant utilisés pour désigner des services de publicité menant à des sites de commerce en ligne. Les Juges du fond en concluent que le Défendeur s’est délibéremment adressé au public français d’internautes à la recherche du site « Vente-privée.com » de la demanderesse, pour leur proposer des liens publicitiares lui procurant des revenus en cas de « clic ». Ces méthodes sont constitutives d’un usage injustifé du pouvoir d’attraction des marques de la demanderesse, « Vente-privée.com », et engagent la responsabilité civile délictuelle du défendeur, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre qu’il a été porté atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de ces marques.

Par ailleurs, le Tribunal a également condamné le défendeur pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire pour l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseugne et au nom de domaine de la société « Vente-privée.com ». En effet, ces signes sont protégeables sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle dès lors que les utilisations litigieuses constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. En l’espèce, le défendeur a utilisé des noms de domaine extrêmement proches des noms de domaine, nom commercial, enseigne et dénomination sociale, notoirement connus de la demanderesse, cherchant ainsi à attirer sur ses sites des internautes qui auraient confondu l’adresse URL du site « Vente-privée.com » de la demanderesse avec les sites lui appartenant.

En conclusion, (i) l’existence de ces deux jugements « contradictoires » à quelques jours d’intervalle, (ii) l’appel interjeté par la société « Vente-privée.com » à l’encontre du jugement du 28 novembre 2013, et (iii) la très forte motivation de « Schowroomprivée.com » de faire feu de tout bois à l’encontre de son principal concurrent, laissent penser que la marque « Vente-privée.com » n’a pas fini de faire parler d’elle dans les prétoires ….. même si, dans les faits, elle devrait poursuivre son ascension fulgurante (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaire en un peu plus de 10 ans !).