Fragances de parfums et droit d’auteur

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2013, la Cour de Cassation confirme que le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identificable avec une précision suffisante pour permettre sa communication. Les Hauts Magistrats retiennent que la fragance d’un parfum qui, hors son procédé d’élaboration –  lequel n’est pas lui-même une oeuvre de l’esprit – ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut donc bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur.

Les faits de la cause étaient les suivants : un particulier a été cité par le Ministère public devant le Tribunal Correctionnel pour répondre de faits de détention, sans motif légitime, lors d’une braderie, de flacons de parfums revêtus d’une marque contrefaite. Bien que ce particulier ait éé relaxé au bénéfice du doute, les sociétés titulaires des marques des parfums saisis se sont pourvues en justice, afin de le voir condamné en paiement de dommages et intérêts, pour contrefaçon de leurs marques et et de leurs droits d’auteur, ainsi que pour concurrence déloyale.

La Cour d’Appel de Nancy, par décision en date du 21 avril 2011, a rejeté les demandes fondées (i) sur la contrefaçon de droits d’auteur, (ii) sur la contrefaçon de marques, ainsi que (iii) sur la concurrence déloyale. Les sociétés se sont pourvues en cassation et la Cour a confirmé la décision d’appel en ce qu’elle a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de droits d’auteurs, au motif que : « le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication ; la fragance d’un parfum qui, hors son procédé d’élaboration, lequel n’est pas lui-même une oeuvre de l’esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le droit d’auteur« .

L’arrêt du 10 décembre 2013, objet du présent article, se situe dans la droite ligne des trois arrêts rendus par la Cour de Cassation respectivement le 13 juin 2006 (Cass. Civ. 1ère, n° 02-44.718), le 1er juillet 2008 (Cass. Com, n° 07-13.952), et le 22 janvier 2009 (Cass. Civ. 1ère, n° 08-11.404). En effet, aux termes de ces jurisprudences, la Cour Suprême avait déjà retenu que les fragances de parfum ne pouvaient bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur, au motif que ces fragances procédaient de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, et ne constituaient pas la création d’une forme d’expression protégeable sur le fondement des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cependant, si l’issue est la même, la motivation de la Cour de Cassation dans le présent arrêt est fort différente de celle des trois arrêts précités. En effet, ces jurisprudences antérieures étaient en inadéquation avec les termes de l’article L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui interdit de prendre en considération la forme d’expression pour refuser la protection. Cette position était difficilement justifiable, il est donc heureux que la Cour de Cassation dans le présent arrêt, ne refuse plus la protection des fragances de parfums sur le fondement de l’impossibilité de protéger leur forme d’expression qui est, de facto, singulière.

Partant donc du principe que les fragrances de parfums peuvent revêtir une forme spécifique en étant des créations olfactives, la Cour a ensuite déterminé la condition à remplir pour qu’elles soit prétégées : les fragances doivent être identifiables avec une précision suffisante. Autrement dit, seule une forme identifiable peut être protégée.Or, selon la Cour, « la fragance d’un parfum […] ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique [être identifiable], ne peut dès lors bénéficier de la protection du droit d’auteur« . Il convient de noter le caractère général que donne la Cour à son avis : la forme de toutes les fragances ne serait jamais identifiable avec une précision suffisante. Le caractère péremptoire de cette affirmation peut surprendre, car il ne paraît pas impossible d’imaginer que, dans certains cas, des formes de fragances puissent être identifiables (et originales), et donc faire l’objet de la protection par le droit d’auteur.

Il reste du chemin à parcourir à la jurisprudence pour accepter qu’une fragance de parfum, originale, puisse être protégée au titre des droits d’auteur. Gageons qu’elle ne mettra pas trop de temps à procéder à cette évolution.