Sur le statut de Google : responsabilité allégée (suite)

Dans notre newsletter de septembre 2013, nous avions déjà évoqué le cas de Google qui avait été accusé d’injure publique à la suite de l’apparition des termes « Lyonnaise de garantie escroc » lors de la saisie des termes « Lyonnaise de g » sur les moteurs de recherches accessibles aux différentes adresses Google en Europe, et noamment en France. La Cour de Cassation, par arrêt du 19 juin 2013, avait cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en retenant que Google n’était pas responsable de ses suggestions automatiques, au motif qu’il s’agit du fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, Elle a donc considéré que Google ne pouvait donc voir sa responsbilité engagée.

A la même période en 2011, Google avait également été assigné par l’acteur Olivier Martinez, concernant son service « Adwords ». En effet, en composant la requête constituée des nom et prénom de l’acteur sur le moteur de recherche de Google, était mis en ligne un « lien commercial » : « News-Olivier M., Les chagrins d’amour les plus célèbres : le cas Olivier M. www.Gala.fr« . LeTribunal de Grande Instance de Paris par jugement du 14 novembre 2012 avait refusé à Google, en sa qualité de fournisseur de ce service, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs. Pour ce faire, il s’était fondé sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010, saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation qui avait retenu : (i) « le service « Adwords » doit faire l’objet par les juridictions nationales d’une approche au cas par cas, (ii) la seule qualité d’intermédiaire du moteur de recherche Google est fonction « du rôle joué par Google dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel ou dans l’établissement des mots-clés. »

Saisie par Google, la Cour d’Appel de Paris, a infirmé le jugement susvisé, aux termes d’un arrêt du 11 décembre 2013. La Cour fait une tout autre interprétation de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010, en se fondant sur un autre point de l’arrêt selon lequel « la concordance entre le mot sélectionné et le terme de recherche introduit par un internaute ne suffit pas en soi pour considérer que la société Google a une connaissance ou un contrôle des données introduites dans son système par les annonceurs et mises en mémoire dans son serveur« .  La Cour retient donc qu’en l’espèce, « il est établi que le processus de création de l’annonce a été le fait de l’annonceur, en l’occurrence la société Prisma, qui seule a rédigé le contenu des liens commerciaux, et a fait le choix des mots clés« . Dès lors, la Cour infirme le jugement, en estimant que le statut de Google est celui de l’hébergeur qui n’est pas soumis à l’obligation de contrôle a priori des contenus fournis par les annonceurs selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Qu’ayant procédé à la désactivation du lien commercial suite à la mise en demeure du demandeur, Google a satisfait à ses obligations d’hébergeur et n’a commis aucune faute, en application de l’article 6-1 2 de cette loi.

Il ressort de l’examen de ces deux arrêts concernant le célèbre moteur de recherche, que les juges d’appel et de cassation veillent à faire une appréciation des espèces qui leur sont soumises au « cas par cas » (comme le préconise la Cour de Justice de l’Union Européenne), et prennent en compte les arguments techniques avancés par Google pour rendre des décisions en sa faveur. Les prochaines procédures qui ne manqueront pas d’être engagées à l’encontre de Google et qui auront des répercusssions de facto sur son statut au regard de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous diront si la tendance de ces deux arrêts se confirmera ou non. A suivre ….