Publication de l’ordonnance relative à l’économie numérique du 14 mars 2014

L’ordonnance relative à l’économie numérique publiée le 14 mars 2014 permet l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Elle prévoit notamment une clarification des procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs.

Cette ordonnance renforce (i) le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« Arcep »), afin de lui permettre, dans le respect du principe d’impartialité, de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises qu’elle est chargée de réguler (ex :obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile) et (ii) le cadre législatif des dispositions du Code des Postes et des Communications électroniques concernant les noms de domaine.