Action en diffamation et notion de fonctionnaire concernant un praticien hospitalier

S’estimant mis en cause par un article publié dans un journal local, le chirurgien hospitalier visé dans cet article a fait citer les signataires devant le Tribunal Correctionnel d’Evreux, sur le fondement de la diffamation publique envers un fonctionnaire public, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881.

Le Tribunal a dit la prévention établie après avoir rejeté l’exception de nullité de la citation, prise de ce qu’elle visait à tort la qualité de fonctionnaire public.

Saisie en appel, la Cour a infirmé le jugement susvisé et a relaxé les prévenus, en retenant que : « en application des dispositions de l’article L. 6152-1 du Code de la Santé publique et de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, la qualité de fonctionnaire, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être reconnue à Mr. X, praticien hospitalier » et que « il ne peut davantage être considéré comme dépositaire ou agent de l’autorité publique ou bien comme citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, dès lors qu’il n’a pas accompli une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, ou qu’il n’a pas été investi d’une partie de l’autorité publique ».

La Cour de Cassation, par arrêt en date du 11 mars 2014, a rejeté le pourvoi formé par le praticien hospitalier, et a retenu que les juges de second degré ont légalement justifié leur décision.