Sur la publicité d’une décision rendue à l’encontre d’une société ayant violé la Loi Informatique et Libertés

Une société ayant pour activité l’administration de biens immobiliers a utilisé un traitement informatique recensant les biens immobiliers disponibles sur le marché, en vue d’opérations de vente et de location. Ce traitement informatique portait sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants. C’est dans ces conditions que la CNIL, sur le fondement de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a sanctionné cette société, en lui infligeant un avertissement public. Ce qu’a contesté la société en soutenant que la sanction d’un avertissement public était disproportionnée, et a demandé que la décision à venir du Conseil d’Etat ne fasse pas mention de son nom lorsqu’elle sera publiée sur les bases de données juridiques sur Internet, et notamment sur le site de Légifrance.

Par arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de la société au motif que le contrôle effectué par la CNIL a révélé la présence de données portant notamment sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, sans le consentement des personnes concernées, ce qui est constitutif d’une violation des articles 6 et 8 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL n’a donc pas commis d’erreur de droit et ne lui a pas infligé une sanction disproportionnée, eu égard aux manquements constatés.

En ce qui concerne la publication de la décision, le Conseil d’Etat rejette la demande d’anonymisation de la décision formée par la société et rappelle que « dès lors que ne peuvent trouver à s’appliquer, en l’espèce, les conditions tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou au respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi auxquelles l’article L. 731 du Code de justice administrative subordonne la possibilité de déroger aux principes de publicité des audiences et à celui de publicité des jugements, toute personne peut obtenir copie de la présente décision ».