Sur la « taxe trottoir » du Festival d’Avignon

Par délibération du 21 octobre 2010, le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour tous les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Afin d’obtenir l’annulation de cette délibération, des requérants ont saisi le Tribunal Administratif de Nîmes, qui a rejeté leur demande aux termes d’un jugement en date du 3 mars 2011. En appel, la Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans une décision du 26 juin 2012, a annulé ce jugement.

Saisi en Cassation, le Conseil d’Etat, par arrêt du 31 mars 2014, a confirmé la décision de la Cour Administrative d’Appel aux motifs suivants :

1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques que (i) l’occupation ou l’utilisation du domaine public n’est soumis à la délivrance d’une autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d’usage appartenant à tous et que (ii) lorsqu’une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d’occupation ou d’utilisation privative ainsi accordé. En conséquence, l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut être assujetti au paiement d’une redevance.

2) La présence momentanée des clients des établissements bancaires et commerciaux sur le domaine public, le temps d’effectuer une transaction, qui n’est ni exclusive de la présence d’autres usagers du domaine public, ni incompatible avec l’affectation de celui-ci, n’est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d’exercice de leur commerce, d’une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous.