Affaire « Laguiole », suite

Pour mémoire, un particulier avait déposé la marque « Laguiole » à l’INPI, avant de commercialiser des couteaux et d’autres produits portant le nom « Laguiole », fabriqués en Chine et au Pakistan. C’est dans les conditions que la commune de Laguiole a assigné ce particulier devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, au motif qu’il n’aurait pas dû déposer la marque « Laguiole », portant ainsi « une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée », et consistant également en une « pratique commerciale trompeuse ».

Par jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal a débouté la commune de Laguiole de ses demandes, et a retenu qu’il n’y avait pas d’atteinte au nom, à l’image et à la renommée de la commune. Pour en arriver à cette conclusion, le Tribunal a déclaré « qu’il est établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique pour désigner un produit fabriqué non exclusivement » dans la commune de Laguiole. Selon les Premiers juges, le couteau Laguiole est « entré dans le langage courant » et n’a pas de « lien évident » avec la commune portant son nom.

La commune a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Paris. Dans un arrêt du 4 avril 2014, les juges d’Appel ont confirmé ce jugement et ont débouté la commune de Laguiole de ses demandes à l’encontre du déposant de la marque « Laguiole », au motif que la commune « ne peut valablement se prévaloir d’une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée dès lors que […] sa réputation auprès du public tient à la fabrication, comme d’autres villes, d’un certain type de couteau dont le nom « laguiole » est devenu usuel et générique … ». Par ailleurs, les juges ont considéré que la commune ne démontre pas que l’usage des marques en cause créerait un « risque de confusion avec ses propres attributions, ou (…) serait de nature à porter atteinte aux intérêts publics ou à préjudicier à ses administrés ».