Affaire « Pages Jaunes », suite et fin

Pour mémoire, le site d’annuaire en ligne « Pages Jaunes » utilisait des informations personnelles (noms, prénoms, localisation géographique des internautes) recueillies automatiquement sur les réseaux sociaux.

Par décision en date du 21 septembre 2011, la CNIL avait estimé que l’aspiration des profils issus des réseaux sociaux constituait une collecte déloyale à l’égard des internautes concernés, qui n’avaient pas été informés au préalable. Le droit des internautes était donc violé. La CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre du site d’annuaire en ligne.

Par arrêt en date du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat confirme la sanction prononcée par la CNIL et retient (i) que les données ont été collectées de façon déloyale et illicite en l’absence de « consentement explicite et éclairé des intéressés », (ii) que le fait de filtrer les profils Facebook des internautes afin d’exclure les non-résidents français ne respecte pas la finalité d’annuaire universel du site, (iii) que les mesures portant sur les délais de mise à jour des données sont inappropriées par rapport à l’effacement ou la rectification de certaines données, et (iv) que le site a violé le droit des personnes à s’opposer à la publication de certaines données. Enfin, le Conseil d’Etat retient que la collecte ne répond « à aucune obligation légale » et « ne peut être regardée comme étant en relation directe avec l’objet même du traitement ».