Pétition mise en ligne par un maire : la bonne foi doit être accordée

Le maire du 7ème arrondissement de Paris a mis en ligne une pétition sur le site de la mairie, le 30 mars 2011, afin que soit démonté un ouvrage nommé « Mur de la Paix » placé sur le Champ de Mars depuis 2000. Les personnes ayant contribué à cet ouvrage ont saisi le Tribunal Correctionnel de Paris, pour demander la condamnation du maire en sa qualité de directeur de la publication, sur le fondement de la diffamation publique envers un particulier.

Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a retenu que « la preuve des faits diffamatoires n’était pas parfaite et corrélative aux diverses imputations. »

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de Cassation censure les juges d’appel et retient que les juges du fond ont exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, mais casse le reste de l’arrêt qui a refusé le bénéfice de la bonne foi au prévenu.

En effet, les Hauts Magistrats retiennent que les propos incriminés s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé. Ces propos, reposant sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le maire, du comportement des concepteurs dudit ouvrage. En conséquence, la Cour de Cassation estime que la Cour d’Appel a méconnu l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans des cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10. »