Diffamation d’un maire : nécessité d’établir un lien entre la fonction de maire et le fait imputé

Le maire d’une commune ardéchoise a porté plainte et s’est constitué partie civile contre une personne physique, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Cette personne avait diffusé, par voie de tracts, lors de la campagne des élections cantonales, des propos accusant le maire d’incendie volontaire, lors de la campagne des élections cantonales. Ladite personne, renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, a été déclarée coupable sur le fondement des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881.

Dans un arrêt du 1er février 2013, la Cour d’Appel de Nîmes a confirmé la décision de 1ère instance et a dit la prévention établie, au motif que le prévenu reconnaît être l’auteur du texte litigieux qui désigne le maire en sa qualité de membre de l’UMP et d’élu local, comme l’un des auteurs de l’incendie du domicile d’un autre maire. Ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification pénale d’incendie volontaire, infraction grave et passible de lourdes peines. En conséquence, les juges du fond retiennent qu’une telle imputation porte atteinte à l’honneur et à la considération du maire désigné comme auteur de l’incendie.

La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt du 8 avril 2014, censure l’arrêt d’appel, en se fondant sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui dispose qu’« il appartient à la Cour de Cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique » tels que définis par la loi.

En outre, l’article 31 de la loi retient que « ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non pas d’après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ». Or, en l’occurrence, le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction de maire du plaignant. Le fait se trouvait donc dépourvu de lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.