Les actions dirigées contre un département, au titre du droit d’auteur, relèvent de la compétence judiciaire

Jugement duTribunal des Conflits du 7 juillet 2014

Le département de Meurthe et Moselle a conclu un contrat avec un photographe, en 2004, aux termes duquel ce dernier cédait les droits de reproduction et de diffusions de ses photos au département. Le photographe a par la suite estimé que le département avait fait une exploitation illicite de ses photographies, et qu’il ne l’avait pas informé de leur parution omettant de faire figurer son nom en dessous des photographies.

Le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses demandes d’indemnisation par trois arrêts du 16 octobre 2012. Le Conseil d’Etat, saisi par le photographe, a renvoyé le dossier devant le Tribunal des Conflits afin de statuer sur la question de compétence.

Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des Conflits vise (i) l’article 2 de la loi du 11 décembre qui dispose que les marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, mais également (ii) l’article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle alinea 1 qui dispose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie règlementaire ».

Le Tribunal en conclut que la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. En conséquence, bien que le demandeur soit lié au département de Meurthe et Moselle par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, les litiges nés des actions dirigées contre cette personne publique au titre de son droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire ;