L’assignation pour l’insertion d’un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 25 juillet 2014

Un journal a publié un article intitulé « Municipales : Un candidat FN à Paris suggère de concentrer les Roms « dans des camps », relatifs à des propos tenus par un député européen dans un billet de son blog. Ce dernier, cité expressément, a entendu utiliser le droit de réponse prévu par la loi et a demandé l’insertion d’un texte. Le directeur de la publication n’a pas fait droit à sa demande. Le demandeur a donc saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, en visant l’article 809 du Code de Procédure Civile (trouble manifestement illicite) et l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse), afin de condamner le défendeur à l’insertion forcée sous astreinte de son droit de réponse.

Aux termes d’un jugement en date du 25 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris retient que l’assignation est exclusivement fondée sur l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, et que le demande est motivée, sans ambiguité, par le défaut de publication d’une réponse, suite à la publication d’un article paru sur un site internet.

Or, le refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne qui formerait le trouble manifestement illicite, est prévu par l’article 6 IV alinea 3 de la Loi pour la Confiance Numérique dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (« LCEN »)

Si cet article effectue un renvoi partiel à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et au décret du 24 octobre 2007, il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte répressif applicable. L’inobservation de ce texte entraîne la nullité tant de la citation, que de l’action elle-même. En l’espère, le Juge des référés a donc déclaré nulles l’assignation et l’action subséquence.