Notion de collectivités territoriales visée par le nouvel article L. 712-4 3°) du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »)

Réponse du Ministre de l’Intérieur du 20 novembre 2014

Le sénateur Jean-Louis Masson a, le 26 juin 2014, posé la question suivante au Ministre de l’Intérieur : la notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4 3°) du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
Le Ministre lui répond le 20 novembre 2014 que les établissements publics de coopération intercommunale (« EPCI »), ne peuvent faire opposition à l’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom. Ils peuvent cependant, dans un tel cas de figure, formuler en tant que personnes intéressées, des observations auprès du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »), avant l’enregistrement de la marque et, après son enregistrement, contester le droit de son dépositaire auprès des tribunaux judiciaires. L’article L. 711-4 du CPI ne donnant pas une liste limitative des droits antérieurs auxquels une marque ne peut légalement porter atteinte, un EPCI doit aussi pouvoir agir afin de protéger son nom, son image ou sa renommée, ainsi que les indications géographiques comportant son nom.
Il peut également se fonder sur les dispositions de l’article L. 711-3 du CPI qui interdit d’adopter comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.