Application de la Directive sur la protection des données personnelles à une caméra filmant la voie publique depuis une habitation

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 décembre 2014

Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d’application de la Directive, mais le juge national peut cependant apprécier l’intérêt légitime du responsable de la vidéosurveillance pour établir si le consentement de la personne filmée est nécessaire.

Un riverain avait installé une caméra de surveillance dans son habitation filmant l’entrée de sa maison, la voie publique et l’entrée de la maison d’en face, dont la fenêtre a été brisée par un tir de projectile. Grâce aux enregistrement de la caméra,, remis à la police, l’identification des deux suspects a pu être possible et ces derniers ont été poursuivis. L’un des suspects a contesté la légalité du traitement de données auprès de l’autorité compétence tchèque qui a constaté que le propriétaire avait violé les règles en matière de protection des données à caractère personnel en relevant que les données du suspect avaient été enregistrées sans son consentement, alors qu’il était sur la voie publique.
Dans son arrêt de la CJUE (saisie par la Cour Suprême administrative de la République Tchèque), relève que l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une donnée à caractère personnel qui entre dans le champ de la Directive, au même titre que la vidéosurveillance qui constitue un traitement automatisé de données.
La notion d’activité exclusivement personnelle ou domestique qui exclut l’application de la Directive doit, selon la Cour, être interprétée strictement. Ainsi, le traitement de données à caractère personnel sans consentement est possible lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement à protéger ses biens, sa santé et sa vie. La Cour en conclut que, dès lors que le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement, ce traitement est possible sans consentement. Par ailleurs, une personne n’a pas à être informée du traitement de ses données si cela implique des efforts disproportionnés, voire impossibles.
Les Etats Membres peuvent, quant à eux, s’ils le souhaitent, limiter la portée de la Directive en vertu de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales ou de la protection des droits et libertés d’autrui.