Publication au JORF d’une délibération de la CNIL autorisant les employeurs publics et privés, sous conditions, à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés

Journal Officiel du 6 janvier 2015

La CNIL a adopté, le 27 novembre 2014, une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail. Cette norme a été publiée au JORF le 6 janvier 2015.

Sont exclus du champ d’application de cette norme :

  • les traitements réalisés par des organismes dont les missions consistent à collecter des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • les enregistrements audiovisuels ;
  • les écoutes et les enregistrements faisant l’objet d’un couplage avec des données provenant d’une capture d’écran du poste informatique de l’employé ;
  • l’enregistrement permanent ou systématique des appels sur le lieu de travail, y compris à des fins probatoires.

Ces enregistrements doivent avoir pour finalité la formation des employés, l’évaluation des employés et/ou l’amélioration de la qualité du service. Dans le cadre de l’élaboration des documents d’analyse tels que : des comptes rendus ou des grilles d’analyse, les données collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités précitées.
Elles peuvent porter sur : (i) les données d’identification de l’employé et de l’évaluateur ; (ii) les informations techniques relatives à l’appel (date, heure et durée de l’appel) ; (iii) l’évaluation professionnelle de l’employé.

Il est également prévu que les enregistrements ne doivent pas être conservés au-delà de six mois à compter de leur collecte.