Elections municipales : délai de comparution pour un délit de diffamation contre un candidat

Réponse de la Ministre de la Justice du 26 juin 2014

Aux termes d’une question du 20 mars 2014, le sénateur Jean-Louis Masson a attiré l’attention de la Ministre de la Justice sur les conditions d’application du délai abrégé de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le cas de figure selon lequel un candidat serait diffamé peu avant le début d’une campagne électorale officielle n’est pas prévu par le texte de référence, ce dernier ne visant pas la campagne électorale mais une « période électorale », sans fournir davantage de précisions. Cependant, cette expression est souvent entendue aujourd’hui comme étant la période qui court de la date des déclarations de candidatures à la date du scrutin.
C’est dans ces conditions que le sénateur a posé les questions suivantes :
1°) un candidat, victime d’une diffamation, par exemple un mois avant le début de la campagne électorale officielle, peut-il recourir à une citation directe avec délai abrégé en application des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ?
2°) ledit candidat peut-il utiliser la citation directe avec délai abrégé dès qu’il est diffamé ou bien doit-il attendre d’être officiellement inscrit comme candidat à la préfecture ou que la campagne électorale officielle soit ouverte ?

Dans une réponse du 26 juin 2014, la Ministre de la Justice a indiqué que le législateur a effectivement entendu raccourcir le délai de comparution au cours d’une campagne électorale, afin d’éviter que la diffusion de propos illicites pendant cette période spécifique n’ait une influence décisive sur l’issue du scrutin, en permettant d’en sanctionner très rapidement les auteurs par un jugement rapide des affaires de presse.
La jurisprudence quant à elle, a précisé que la période électorale « commence lorsqu’est ouvert le délai pendant lequel sont reçues les déclarations de candidature dans les préfectures » et qu’elle s’achève avec le scrutin. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé que ce délai abrégé s’appliquait à la commission des faits. En conséquence, si des faits sont commis quelques jours avant le début de la période électorale, les poursuites, même engagées pendant la période électorale, ne pourront bénéficier de l’article 54 alinea 2, seule la date de commission de l’infraction permettant de bénéficier du régime dérogatoire de cet article. En revanche, si la saisine de la juridiction intervient après les élections, ce régime simplifié n’est plus applicable, quand bien même les poursuites concernent des propos tenus pendant la période électorale. Enfin, il a été jugé qu’un prévenu ne saurait se faire un grief de l’inobservation prétendue du délai prévu par l’alinea 2 de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’il a été cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle dans le délai plus long prévu par l’alinea 1er.