Offre dématérialisée et absence de signature électronique de l’acte d’engagement

Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2014

Une procédure d’appel d’offres restreint a été lancée le 5 octobre 2013 par avis d’appel public à la concurrence, en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur « la réalisation de prestations d’assistance sur les logiciels » (quatre lots). Le dépôt des candidatures et des offres s’effectuait exclusivement sur la plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l’Etat dite « PLACE ».Le 24 juin 2014, l’offre de la société B., candidate au lot n° 2, a été rejetée comme étant irrégulière, au motif que l’acte d’engagement dématérialisé qu’elle avait déposé sur la plateforme PLACE n’était pas assorti d’une signature électronique.
Par ordonnance du 24 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris, a enjoint au service des achats de l’Etat de reprendre la procédure d’attribution du lot n° 2 en y incluant l’offre de la société B., en retenant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, pour le seul motif tiré de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement de la société B., estimer son offre irrecevable.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 novembre 2014, a estimé que : la plateforme électronique a adressé, le 17 mars à 14h19, un message électronique à la société B. qui attestait du dépôt de l’offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait aucune mention du nom et du poids du jeton de signature associé dans la liste de document dont il était accusé réception. Le candidat a donc eu connaissance, après le dépôt de son offre, du fait que l’engagement juridique enregistré sur la plateforme n’était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres, fixée au 17 mars à 17h00. La société B. ne peut donc utilement soutenir que cette absence résulterait d’un dysfonctionnement de la plate-forme.