Sur le droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation

Décision du Conseil Constitutionnel du 14 novembre 2014

L’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art a fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») devant le Conseil Constitutionnel. Cette loi a régi l’exportation des œuvres d’art jusqu’à son abrogation par la loi du 31 décembre 1992. L’article 2 instaure au profit de l’Etat le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l’autorisation d’exportation a été refusée en application de l’article 1 de cette même loi. Ce droit peut être exercé pendant une période de 6 mois suivant la demande tendant à obtenir cette autorisation d’exporter, sans que le propriétaire ne manifeste aucune intention de les aliéner.
Par décision du 14 novembre 2014, le Conseil Constitutionnel a retenu que la possibilité pour l’Etat de refuser l’autorisation d’exportation, faisant obstacle à toute sortie de ces biens du territoire national, assure la réalisation de l’objectif de maintien sur le territoire national des objets qui présentent un intérêt historique ou artistique. Dès lors, la privation de propriété permise par les dispositions contestée n’est pas nécessaire pour atteindre un tel objectif. Le Conseil Constitutionnel juge donc qu’en prévoyant l’acquisition forcée de ces biens par une personne publique, alors que leur sortie du territoire national a déjà été refusée, le législateur a instauré une privation de propriété sans fixer les critères établissant une nécessité publique. Il en conclut que les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 17 de la Déclaration de 1789 et devront être déclarées inconstitutionnelles à compter de la date de publication de la décision du 14 novembre 2014.