Droit au déréférencement : Google sanctionné par la CNIL le 24 mars 2016

Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.

Le 24 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 € à l’encontre de Google suite à son refus de respecter sa mise en demeure de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.

Depuis la décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant. Le refus de déréférencement peut être contesté auprès de l’autorité de protection des données nationale.

A ce titre, la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (« CNIL ») a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search« .
Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a expressément demandé à Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci. Cependant, Google n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

En mai 2015, la Présidente de la CNIL a, en conséquence, mis en demeure Google de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search« , dans un délai de 15 jours.

La CNIL considère en effet que, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme Google, elle souligne que le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet.

Google n’ayant pas respecté cette mise en demeure dans le délai imparti, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 € à son encontre.