Dématérialisation des marchés publics : Commission d’Appel d’Offres par visioconférence

Réponse du Ministre de l’Economie du 22 mai 2012
Lettre Ecoter 15.06.2012 – 21.06.2012 27 / 28
Lettre Ecoter 15.06.2012 – 21.06.2012 28 / 28
Le député Pascal Terrasse souhaitait savoir si, lors d’une réunion de la CAO, pouvaient être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres qui participent à la Commission par visioconférence et si, dans ce cas, la signature électronique du procès-verbal de séance pouvait être valide.
Le Ministre de l’Economie lui répond le 22 mai 2012 que, la prise en compte pour le calcul d’un quorum de membres participants à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. Ainsi l’article 25 du Code de Marchés Publics dispose : « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents ».
Cependant, aucun texte n’envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l’assemblée par visioconférence, sont réputés présents pour le calcul de ce quorum : cette possibilité n’est donc juridiquement pas admise.
Le Ministre estime que, dans le contexte du développement de l’e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l’instar d’autres domaines, les CAO puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle : le gouvernement étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition.