Fichiers cadastraux et SIG : précisions sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL

Deux délibérations de la CNIL du 29 mars 2012
Ces deux délibérations viennent préciser d’une part, les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux et d’autre part, les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanisme.
Les données recueillies par le cadastre contiennent l’identité des propriétaires fonciers. A ce titre, la CNIL considère qu’elles constituent un fichier de données à caractère personnel. Mais, elle dispense d’autres données, de même nature, de formalités déclaratives auprès de la CNIL lorsqu’ils ne comportent « manifestement pas de risque d’atteinte à la vie privée et aux libertés ». C’est ainsi que des traitements informatisés issus des fichiers cadastraux mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation des relevés de propriété ont ainsi bénéficié d’un régime de déclaration simplifiée (délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004).
Par une délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 , la CNIL allège davantage ce régime en dispensant de toute déclaration les traitements mis en oeuvre aux fins de consultation des relevés cadastraux par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public, ainsi que la diffusion sur Internet de base géographique de référence.
Des dispenses aux formalités préalables sont aussi prévues. Elles concernent les traitements répondant à l’une des finalités visées expressément par la CNIL, soit : l’inventaire du patrimoine foncier de la collectivité, les dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de la commune, l’information sur des personnes concernées par les travaux d’aménagement de voirie et d’opération foncière ou d’urbanisme, etc.
Cette limitation concerne également les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées et traitées. Elles doivent se rapporter au territoire communal et ne peuvent faire l’objet « d’aucun enrichissement, ni mise à jour ».
Seuls le maire et les agents habilités des services municipaux, du groupement de communes ou de l’organisme privé ou public chargé d’une mission de service public en charge des études foncières, peuvent accéder à ce fichier.
S’agissant des conditions de délivrance d’informations cadastrales au public, la délibération renvoie aux articles L. 107 A et R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du Livre des Procédures Fiscales.
Un accès ponctuel à l’information cadastrale est en effet prévu. Toutefois, seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant.
Les Système d’Information Géographique (SIG) utilisant notamment des données cadastrales ou d’urbanisme bénéficient, quant à eux, depuis 2004, d’une procédure destinée à simplifier les formalités des traitements informatiques, la CNIL considérant qu’ils peuvent faire l’objet d’une autorisation unique. Après une quarantaine de finalités, la liste s’est ainsi considérablement élargie par rapport à la précédente décision unique d’autorisation n° 2006-257 du 5 décembre 2006, qui n’en comportait qu’une dizaine. La CNIL liste, par ailleurs, les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être
Lettre Ecoter 11.05.2012 – 16.05.2012 21 / 22
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enregistrées et traitées « sous réserve qu’elles se rapportent au territoire du service déconcentré de l’Etat, de la collectivité, du groupement de collectivités ou du ressort de compétence propre à l’organisme privé ou public chargé, statutairement ou contractuellement, d’une mission de service public ».
Les seules personnes autorisées à accéder directement au traitement sont le directeur d’un service déconcentré de l’Etat, le maire, le président de la collectivité, le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).