Contrefaçon et publication de photos de défilés de mode sur un site internet

Aux termes d’une décision du 10 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme  (« CEDH ») a mis un point final à une affaire opposant, depuis 2005, trois photographes qui ont publié des photos de défilés de mode sur un site spécialisé, sans autorisation des maisons de couture concernées.

Suite à cette diffusion sur ce site internet, les photographes ont été cités devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour « contrefaçon«   au sens des articles L.335-2 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, par « diffusion ou représentation d’oeuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur » . La Fédération française de la couture et douze maisons de couture se sont constituées parties civiles. Le Tribunal a relaxé les prévenus, faute de pouvoir caractériser l’élément intentionnel du délit (consistant, en l’espèce, dans le fait que, si les prévenus n’avaient pas signé d’engagement d’exclusivité, en pratique les organes de presse ne faisaient plus souscrire un tel engagement aux personnes dont ils demandaient l’accréditation).

Sur appel des parties civiles et du ministère public, la Cour d’Appel a rendu une décision d’infirmation le 17 janvier 2007, estimant qu’à défaut d’avoir reçu l’accréditation nécessaire, les photographes n’avaient pas obtenu l’autorisation des titulaires des droits d’auteurs concernés et n’avaient par ailleurs, pas davantage reçu mandat des maisons de couture pour diffuser leurs créations dans le public.

Devant la Cour de Cassation, les requérants ont invoqués l’article L. 122-5 9° du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit une exception au droit d’auteur sur son oeuvre en cas de « reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ».  Selon eux, cette exception était applicable à la diffusion en ligne des photographies des créations de mode litigieuses  immédiatement après leur réalisation, sur un site d’information en ligne dédié à la mode et la haute couture. Mais la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des photographes dans une décision du 5 février 2008, au motif que l’article L. 122-5 9° du Code de la Propriété Intellectuelle était inopérant en l’espèce.

Les juridictions françaises étant épuisées, les photographes n’ont pas hésité à saisir la CEDH de ce litige, invoquant la violation de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme aux termes de laquelle : « Toute personne a droit à la liberté d’expression … ». Dans le cas présent la violation serait caractérisée, selon eux, par le fait que des photographies de défilés de mode constitueraient une « information » et leur diffusion sur un site internet relèverait de l’exercice de la liberté d’expression, même si l’objectif poursuivi était commercial. En outre, ils ont estimé que les lourdes condamnations prononcées à leur encontre caractériseraient une ingérence dans l’exercice de cette liberté. L’interdiction à des médias, sous prétexte de contrefaçon, de diffuser des photographies de défilés porterait une atteinte disproportionnée à ce droit.

La CEDH a motivé sa décision en reconnaissant qu’il y avait bien eu ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression. Toute la question étant de savoir si cette ingérence était  « nécessaire, dans une société démocratique » . En effet, selon elle, les Etats peuvent être amenés à restreindre d’autres droits ou libertés consacrés par la Convention. « La mise en balance des intérêts éventuellement contradictoires des uns et des autres est alors difficile à faire et les Etats doivent disposer d’une marge d’appréciation » . En l’occurrence, cette ingérence dans le droit de la liberté d’expression des photographes visait à la protection des droits d’auteurs des créateurs de mode.

La CEDH estime que la marge d’appréciation dont disposait le juge français a été utilisée à bon escient, en faisant prévaloir le droit au respect des biens des créateurs de mode sur le droit à la liberté d’expression des photographes. Elle en conclut que l’ingérence du juge français n’était donc pas disproportionnée par rapport au but poursuivi.

Cette succession de décisions rendues par les juridictions françaises, puis par la juridiction suprême européenne démontre, s’il en était encore besoin, l’appréciation stricte et in concreto faite des notions respectivement et ensemble (i) de droits d’auteurs et (ii) de liberté d’expression. C’est par une analyse rigoureuse et une appréciation objective du cas présent que la CEDH a rendu sa décision, sans se fourvoyer dans l’application de cette notion ô combien fondamentale et (parfois) galvaudée de « liberté d’expression ». Gageons que, dans une autre cas de figure pouvant se présenter avec des faits approchants, la CEDH saura faire une appréciation des faits de la cause tout aussi rigoureuse et objective ….