Possibilité pour un département de refuser la réutilisation de données publiques

Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 31 janvier 2013

Le Conseil Général de la Vienne avait décidé, aux termes d’une délibération du 18 décembre 2009, que la cession des fichiers numériques, dont le département est propriétaire, et qui sont constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d’archives publiques, ne serait autorisée uniquement lorsqu’elle serait nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public. Dans ce cas, elle serait gratuite et organisée par une convention définissant les contours de la réutilisation.
Estimant que ces règles étaient trop restrictives et faisaient obstacle à la mise en œuvre de « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département », une société a demandé au Président du Conseil Général d’abroger cette délibération.
Cette demande lui ayant été refusée, la société a saisi le Tribunal Administratif de Poitiers. Aux termes d’un jugement du 31 janvier 2013, le Tribunal a jugé que le département a le pouvoir de refuser de fournir à un site de généalogie, les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, sur le fondement des dispositions du droit des producteurs de bases de données. Selon le Tribunal, le fait d’imposer une condition d’accomplissement d’une mission de service public pour autoriser la cession, ne fait pas obstacle à la liberté de réutilisation des données, consacrée par la loi du 17 juillet 1978.
Pour mémoire, un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Cour Administrative d’Appel avait déjà considéré qu’un département avait le pouvoir de refuser de fournir à un site de généalogie, les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le respect de la loi informatique et libertés.