Quid de la compétence du maire en matière d’antennes relais ?

Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2012

Le maire d’une commune, par décision municipale du 4 juillet 2008, a demandé à la société ayant installé une antenne-relais de téléphone mobile sur le territoire, de lancer une étude technique envisageant des solutions de déplacement de cette antenne-relais vers un autre site et, dans l’intervalle, de régler le dispositif d’émission des champs électromagnétiques de cette antenne à un seuil d’exposition maximal de 0,6 v/m.
Le Tribunal Administratif de Pau a annulé cette décision de réaliser une étude technique. Saisie en appel, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé cette décision par arrêt du 21 juin 2011, au motif que le maire de la commune n’était pas compétent pour prendre cette décision et a annulé cette dernière.
Le Conseil d’Etat approuve les juges du fond dans un arrêt du 26 décembre 2012 et retient qu’il résulte des articles L.32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du Code des Postes et des Communications électroniques, que le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées (ministre chargé des communications électroniques, Arcep, Anfr), le soin de déterminer de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire, ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent.
En outre, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat, prendre sur le territoire de la commune, une décision relative à l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ou au niveau des champs électromagnétiques de cette antenne.